2015 a marqué un tournant dans l’assurance. En effet, la loi Hamon a instauré une profonde modification concernant les pratiques en vigueur avec l’introduction de la résiliation infra-annuelle ou résiliation à tout moment. Mais que se cache-t-il exactement derrière ce concept ? Quels sont les contrats concernés ? Comment faire pour résilier ? Et quid de la complémentaire santé ? Découvrez toutes les réponses à vos questions dans notre guide.
La résiliation infra-annuelle (RIA), c’est quoi ?
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Comment fonctionne la résiliation infra-annuelle ?
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La résiliation infra-annuelle trouve son origine en 2014. Une nouvelle loi, promulguée le 17 mars 2014, va bousculer le paysage de la consommation en France. Il s’agit de la loi Hamon. Elle se présente comme une mesure visant à « améliorer la protection des consommateurs » et à « rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels ». De très nombreux secteurs sont concernés, dont celui de l’assurance.
Avant la loi Hamon, il fallait obligatoirement attendre la date d’échéance annuelle pour pouvoir vous libérer d’un contrat d’assurance. Avec le principe de la reconduction tacite, et malgré les dispositifs instaurés par la loi Chatel, beaucoup d’assurés se retrouvaient « piégés » pour n’avoir pas respecté les délais légaux. La nouvelle législation, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, a sensiblement changé la donne. En effet, avec l’instauration de la loi résiliation infra-annuelle, il est désormais possible de changer d’assurance à tout moment. A quelques conditions, toutefois que nous vous détaillons ci-dessous.
Le jour J est arrivé. La RIA est possible. Attendez-vous aux aux gros titres du 20H et même à une promotion active par le Ministère des Finances.
A une semaine de la date fatidique du 1er décembre, le décret concernant la résiliation infra-annuelle des contrats santé vient d’être publié au Journal Officiel. Des précisions sont notamment fournies à propos du périmètre des contrats. En synthèse, la RIA concernera les contrats de complémentaire santé classiques qui couvrent les frais « occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Exceptionnellement, les contrats de mutuelle comportant des options de prévoyance ou « des garanties d’assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d’indemnités en cas d’hospitalisation » entreront également dans le cadre. En revanche, il semble établi que les contrats de prévoyance lourde – incapacité, invalidité, décès – ne pourront être concernés par la nouvelle loi.
D’autre précisions sont fournies au sujet des modalités de résiliation. L’adhérent aura notamment le droit de demander le remboursement de la cotisation non consommée à son ancien assureur. Ce dernier devra s’acquitter de ce devoir dans un délai de 30 jours.
Le compte à rebours est lancé ! Il reste désormais moins de deux semaines avant l’entrée en vigueur officielle de la résiliation infra-annuelle des contrats santé. L’Argus de l’assurance s’est procuré un projet de décret. Le document apporte quelques précisions sur les modalités de résiliation et la continuité de la couverture qui sera assurée par le nouvel organisme durant la procédure de résiliation.
Des zones d’ombre demeurent cependant à propos du périmètre exact de la réforme. Une grande question reste en suspens : les contrats de prévoyance lourde (invalidité, incapacité, décès) seront-ils concernés aussi par la résiliation infra-annuelle ? Si oui, dans quelle mesure ? Et les exceptions pourraient-elles aussi concerner les garanties d’assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d’indemnités en cas d’hospitalisation ? Réponse définitive – très – prochainement !
Encore en débat à l’Assemblée Nationale, « la commission spéciale chargée d’examiner le texte cette semaine, a voté un amendement visant à instaurer le droit à la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur » (source Argus de l’Assurance). Cela change de la pratique actuelle qui ne permet de changer qu’au cours de la première année suivant la souscription du contrat (c’est la loi Hamon). Ensuite, la résiliation ne peut être faite qu’à date anniversaire de la souscription, et donc forcément de manière annuelle. Cela limite d’autant le churn sur ce produit d’assurance.
Le projet de décret sur résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé est sorti. La date d’application est fixée au 1er décembre. Le périmètre des contrats concernés est maintenant connu : cela concerne bien sûr les contrats de complémentaire santé, mais aussi les contrats avec des garanties accessoires de prévoyance, ou les contrats mixtes. Les contrats 100% prévoyance sont a priori exclus.
La logique de résiliation s’inspire des règles qui existent dans la téléphonie mobile par exemple, avec la dénonciation de l’adhésion ou la résiliation du contrat par recommandé sous forme papier ou électronique. Y aura-t-il un RIO comme pour les contrats de téléphonie mobile pour permettre une portabilité facilitée ? A voir
Pour télécharger le projet de loi, c’est ici (source Argus de l’Assurance) :
Projet-Decret-Resiliation-Sante- Resiliation-Infra-annuelle
Les négociations commencent entre le gouvernement et le secteur. La FFA (Fédération Française de l’Assurance) constate que les contrats d’assurance-santé seront taxés à hauteur de 16,5 %» l’an prochain, contre 13,27 % actuellement. Elle fait part de son «incompréhension» et la fédération des institutions de prévoyance (CTIP) de sa «déception». La résiliation infra-annuelle sera-t-elle remise en cause par mesure de rétorsion ?
Selon News Assurance Pro, dans le projet de décret, il est en effet écrit que la résiliation infra-annuelle s’applique à tous « les contrats qui comportent des garanties prévoyant le remboursement ou l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ». Assez logiquement, les assureurs bataillent pour en réduire le champ de cette « loi de résiliation mutuelle » !
Suite à l’épisode COVID-19 et aux difficultés qui secouent le secteur, Pierre François, DG Swiss Life prévoyance et santé – et VP de la commission des assurances de personnes à la Fédération française de l’assurance (FFA) a confirmé une info parue dans News Assurances Pro et l’Argus de l’Assurance pour une demande de report. Les trois fédérations professionnelles se sont même associées, la Fédération française de l’assurance (FFA), le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) et la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), donnant ainsi plus de poids à la démarche. La date d’entrée en vigueur était calée au 01/12/2020. Pour le moment les pouvoirs publics n’ont pas réagi. Affaire à suivre… [13 juin 2020]
Le premier critère à respecter pour bénéficier de la résiliation infra-annuelle concerne l’âge de votre contrat. Ainsi, il est impossible de le rompre lors de la première année après la souscription. Cette date anniversaire passée, vous retrouvez la liberté de vous engager ailleurs quand vous le souhaitez.
Toutes les assurances sont-elles concernées ? Non !
Les contrats entrant dans le cadre de la résiliation infra-annuelle sont les suivants :
La Loi Hamon concerne également l’assurance emprunteur, avec des particularités cependant. Cette dernière peut être résiliée au cours de la première année avec un préavis de 15 jours. Il vous faudra néanmoins présenter un niveau de garanties au moins équivalent à votre banque qui devra, en outre, donner son accord pour valider l’opération. Un projet de loi visant à appliquer la résiliation infra-annuelle à l’assurance emprunteur a été récemment élaboré. Toutefois, la Commission Mixte Paritaire a pris la décision de le rejeter en octobre 2020.
Certaines assurances n’entrent, à l’inverse, jamais dans le cadre de la résiliation infra-annuelle. Il s’agit ici des contrats souscrits par des personnes morales – dont les SCI – ou dans un cadre professionnel (RC Pro, multirisques entreprise, perte d’exploitation, etc.)
Depuis le début de l’automne, ce terme est de plus en plus associé aux mutuelles. Une question revient en effet régulièrement : la mutuelle est-elle concernée par la résiliation infra-annuelle ?
Originellement, non. Un long débat a cependant eu lieu ces dernières années sur ce point. Finalement, la loi du 14 juillet 2019 a été entérinée, et le décret de résiliation infra-annuelle promulgué (voir le texte au journal officiel). Depuis le 1er décembre 2020, il est ainsi possible de résilier votre mutuelle ou contrat santé à tout moment et sans frais après un an d’engagement. Cette possibilité de résiliation sera inscrite dans chaque nouveau contrat et rappelée avec les avis d’échéance de cotisation.
Une précision importante, toutefois. En effet, seuls les contrats souscrits à titre individuel (indépendants, retraités, étudiants, etc.) sont concernés. A l’inverse, un salarié est logiquement lié à la mutuelle d’entreprise – sauf s’il remplit les critères lui permettant de demander une dispense. Il ne pourra donc pas mettre en œuvre la résiliation infra-annuelle santé. Et subtilité de la loi, elle est asymétrique : le titulaire d’un contrat mutuelle pourra la stopper à tout moment (après un an). En revanche, l’assureur s’il décide de résilier est toujours astreint aux mêmes échéances. Autre particularité, il n’est pas encore très clair si la date à prendre « à compter de la première souscription » est la date de signature du contrat ou la date d’effet (en santé collective il peut y avoir un décalage de plusieurs mois).
Les entreprises et sociétés pourront, elles aussi, bénéficier de cette mesure.
Avec la Loi Hamon, vous pouvez donc bénéficier de la résiliation infra-annuelle après un an n’importe quand, sans justificatif à apporter et sans la moindre pénalité. Les démarches à effectuer pourront toutefois être de nature différente :
Enfin, il existe des cas particuliers qui permettent la résiliation au cours de la première année de contrat. Le Code des assurances précise ces motifs :
Dans tous les cas, la résiliation en assurance est un art complexe et plein de chausses trappes. Cet excellent article de l’Argus de l’Assurance pourra vous éclairer.
Si les délais sont respectés, avertir sa mutuelle soit
Votre mutuelle doit vous confirmer par écrit de la bonne réception de votre notification.
Vous devrez payer vos cotisations jusqu’à la fin du contrat. En effet la résiliation prend effet un mois après la notification à l’organisme assureur. Cela peut donc arriver n’importe quel jour dans le mois. Mais si vos cotisations sont payable en terme à échoir (d’avance), vous aurez donc un remboursement à recevoir. La mutuelle a 30 jours pour le faire.
Prenons un exemple :
La réponse est claire. C’est non ! Et la résiliation infra-annuelle ne change rien à l’affaire. La mutuelle d’entreprise obligatoire a été instaurée par la loi ANI (Accord National Interprofessionnel du 13 janvier 2011) et la loi de sécurisation de l’emploi. Toute entreprise du secteur privé, peu importe son statut juridique, son secteur d’activité ou encore sa taille, doit proposer une mutuelle ou couverture complémentaire. A partir du moment où est salarié est couvert par la complémentaire santé de son entreprise, c’est à l’employeur qu’il revient de décider de la mutuelle ou d’en changer car il s’agit d’une décision uni-latérale. Le plus souvent, une mutuelle préférentielle est négociée par la branche (les CCN, Conventions Collectives Nationales). Le prestataire santé désigné n’est pas obligatoire. La convention collective ne peut pas imposer l’organisme assureur (c’était le cas avant 2013)
Ces cas de non affiliation sont rares. Ils recouvrent
Avec la résiliation infra-annuelle, la résiliation peut intervenir pendant la vie du contrat à tout moment après un an de contrat. Mais, un employeur ne peut décider un beau matin de changer la mutuelle de ses salariés et de mettre en œuvre immédiatement. Il faut suivre le calendrier suivant ;
La résiliation infra-annuelle, qu’est-ce que c’est ?
C’est la conséquence de la loi Hamon qui donne la possibilité de changer d’assurance à tout moment. A quelques conditions, toutefois.
La résiliation infra-annuelle me concerne-t-elle si je suis salarié ?
A priori non. Vous êtes déjà couvert par votre accord d’entreprise. Mais si vous trouvez que vous payez trop cher, parlez-en à votre employeur ou représentant du personnel. Des cas particuliers peuvent également vous permettre d’obtenir une dispense.
La résiliation infra-annuelle va-t-elle faire baisser les prix ?
Pas forcément. Mais il est clair que certaines mutuelles vont en profiter pour lancer des offres plus attractives. Alors que les prix flambent et face à la grogne des associations de consommateurs, il faudra se démarquer !
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Le sujet est fondamental tant pour l’assureur que pour l’assuré. Pourtant, le vocable utilisé ‘résiliation infra-annuelle’ est technique, voire abscons. Pour communiquer auprès de vos sociétaires, adhérents ou clients, il faut absolument faire preuve de pédagogie et rendre accessible les concepts les plus abstraits.
Nous recommandons dans ce cas d’utiliser tous les leviers disponibles notamment les infographies et les motions design. Découvrez nos infographies et notre cas client avec CCR Re.
