Conditions générales de vente – CGV Eficiens

Mars 2023

1. Service & définition

1.1 Exécution

Le prestataire EFICIENS exécutera le présent contrat selon les termes de cet accord dont les caractéristiques sont précisées dans chaque devis. Dès la signature du devis faisant effet de cahier des charges, par le client, le contrat devient effectif de plein droit. L’acceptation du devis se fera par signature électronique ou à défaut par tout moyen (notamment envoi de devis signé scanné par email) permettant l’accord du client sur le devis, les prestations, les modalités financières ainsi que les conditions générales Eficiens ou CGV Eficiens.

1.2 Dans le cadre d’un contrat d’achat d’espace publicitaire :

L’Agence ou Mandataire fait référence à Eficiens.
L’Annonceur ou Client fait référence au client signataire du devis. Le Support fait référence aux sites Internet (ie Facebook, Google…) sur lesquels l’Agence Eficiens est mandatée à acheter de l’espace publicitaire pour le compte de l’annonceur.

Les Conditions Générales de Vente ou CGV Eficiens font référence à ce présent document.

2. Conditions de facturation paiement

2.2 Le client rétribuera les services précisés selon les caractéristiques de chaque cahier des charges

Le client effectuera ce paiement 30 jours nets à réception de la facture correspondante délivrée par le prestataire.

2.3 En cas de retard par rapport à l’échéance

La somme due portera intérêt à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal, de plein droit et sans mise en demeure préalable.
A défaut de paiement d’une facture, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet 15 jours après son envoi, le Prestataire sera fondé à suspendre le contrat jusqu’au complet paiement des sommes dues.

3. Propriété et données

3.1 Le prestataire reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle résultant directement du développement et des services associés à cet accord deviendront la propriété du client après paiement complet des services

En cas de développement informatique et/ou programmation, la cession du code source devra faire l’objet d’un accord particulier. Cet accord exclut une utilisation non prévue dans le cadre du présent contrat, en particulier une ré-utilisation des codes sources, visuels et développements graphiques sur d’autres pays / continents, filiales, media de diffusion que celui prévu dans le cadre du contrat. En cas d’utilisation non prévue, un accord de licence particulier sera à prévoir, notamment en cas de réutilisation des codes sources, des visuels, images, films hors du scope prévu par l’accord. Cet accord exclut également les droits patrimoniaux qui restent propriété du créateur.

3.2 EFICIENS s’engage à ne pas porter atteinte aux droits des tiers

Lorsqu’une licence ou autorisation est nécessaire, elle en informera le client, qui décidera de l’opportunité d’acquérir les dites licences ou autorisations.

4. Garantie et indemnité

4.1 Garantie et indemnité

Chacune des parties garantit qu’elle a les pleins pouvoirs et l’autorité de participer au présent accord, dans l’exécution des services et autres obligations ci-dessous mentionnés, et que sa participation au présent accord ne nuit pas aux droits d’un tiers ou de tout autre accord auquel elle serait partie.

4.2 Chacune des parties indemnisera et garantira l’autre partie contre toute perte

Coût, réclamation, responsabilité, poursuite, jugement ou dépenses, incluant des honoraires raisonnables d’avocat, provenant de n’importe quelle rupture de garantie jusqu’à hauteur des honoraires prévus dans le contrat.

4.3 Cet Accord n’exclut aucunement la responsabilité de chacune des parties

En ce qui concerne la mort et blessures sur personne dues à la négligence de la part de la partie, de celle de ses employés ou de sous-traitants.

5. Confidentialité

Durant la durée du présent contrat, chaque partie pourra recevoir ou avoir accès à des informations techniques, ainsi qu’à des informations sur les plans de développement, les stratégies, les offres promotionnelles ainsi que les informations clientèle d’ordre confidentiel. Une Information Confidentielle peut être utilisée par la partie recevant ladite information seulement dans le cadre de l’exécution du présent contrat et uniquement par les employés de la partie recevant l’information ayant besoin d’y avoir accès pour l’exécution du présent contrat. Chaque partie devra protéger l’Information Confidentielle de toute utilisation non autorisée, divulgation ou publication. Chaque partie devra respecter les engagements liés à l’information confidentielle pour une durée de cinq ans.

6. Généralités

6.1 Loi applicable :

Le présent contrat est régi par le droit français et devra être interprété conformément à la loi française. Tout différend sera soumis aux juridictions françaises compétentes, à savoir le tribunal de Commerce de Paris.

6.2 Statuts des parties :

Le statut des parties dans le présent contrat est celui de contractants indépendants, ce qui signifie qu’aucune des parties n’est un employé, agent, associé de l’autre partie . Le prestataire prendra en charge et engagera sa propre responsabilité en ce qui concerne ses obligations propres tant légales, fiscales que sociales inhérentes à l’exécution de ce contrat.

6.3 Force majeure :

L’absence de réalisation des obligations du présent contrat de la part des parties sera excusée dans la mesure où l’incapacité de fournir le service considéré est rendue impossible par un mouvement social, un incendie, une inondation ou tout autre événement rendant impossible la fourniture des services considérés sous réserve que l’impossibilité ne soit pas le fait d’une négligence de la partie ne pouvant délivrer les services et sous réserve que ladite partie avertisse rapidement l’autre partie de la situation et mette tous ses moyens en œuvre afin d’exécuter le présent contrat.

6.4 Achat d’art

Sauf spécifications contraires dans le devis, les achats d’art sont toujours facturés en sus après approbation du client.

8. Achat d’espace publicitaire

8.1 Conformément à l’article 1993 du code civil et à la loi du 29.01.1993 sur l’achat d’espace

L’Agence peut avoir le statut de mandataire payeur (l’Agence régle les supports directement pour le compte de l’annonceur) ou celui de mandataire non-payeur (les supports sont réglés directement par l’Annonceur)

Dans le cas où l’Agence est mandataire payeur : Si du fait du non paiement par l’Annonceur, l’Agence se trouve dans l’impossibilité de régler à bonne date les factures du vendeur, l’Annonceur s’engage à régler directement les supports du montant des campagnes de publicité correspondant au budget media alloué.

L’Agence est soumise à l’obligation de rendre compte de sa gestion. L’Agence fournira copie des factures des supports.

8.2 Le bon de commande de l’Annonceur devra distinguer clairement le budget media alloué à la campagne des honoraires de l’Agence

8.3 TVA

Dans le cas où l’Agence est mandataire payeur : Lorsque la facture est libellée au nom de l’Annonceur, l’Agence paie directement le Support, TVA incluse, mais elle ne récupère pas cette TVA. Elle refacturera dans le cadre de son compte-rendu de gestion de son mandat, cette somme à l’Annonceur à l’Euro près, TTC, en mentionnant « dont TVA incluse récupérable pour … Euro ». L’Agence joindra à son compte-rendu les factures des supports.

8.4 Les frais bancaires liés à l’achat d’espace seront intégralement refacturés au client